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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi relative aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et portant modifications au livre Ier "Définitions", au livre VII "Services de paiement et de crédit" et au livre XV "Application de la loi" du Code de droit économique, et à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi