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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 59.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

    Droit financier — Avant-projet de loi