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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi visant à réprimer le graffiti, à réprimer la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983
Avant-projet de loi
Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Gouvernement de la Répubique populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002
Avant-projet de loi
Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca
Avant-projet de loi
Loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise concernant l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des comsommateurs en ce qui concerne les services consisant entièrement ou principalement en la transmission de signaux de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur des réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi