Avis 61.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
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Avis 61.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 61.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la limitation de l'utilisation des espèces
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 61.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 61.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
Transport — Avant-projet de loi