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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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134 résultats

    • Avis

    Avis 34.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001

    Avant-projet de loi