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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 63.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la transposition de la Directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)