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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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230 résultats
Loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Avant-projet de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Avant-projet de loi
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Avant-projet de loi
Loi concernant certains services bancaires
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance de longue durée
Avant-projet de loi