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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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138 résultats

    • Avis

    Avis 26.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8-9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 6 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux

    Avant-projet de loi