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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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151 résultats

    • Avis

    Avis 57.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux articles 205, § 3, 205novies, 207, 239/1 et 536 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les capitaux propres des établissements de crédit et des entreprises d'assurances

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi