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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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145 résultats

    • Avis

    Avis 36.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents

    Avant-projet de loi