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133 résultats
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 15 mars 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au deuxième Protocole signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évation fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Sint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de belgique et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant le Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelle le 11 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone