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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Avis

    Avis 30.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant la création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000-2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 21 mars 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le refinancement de la Communauté française par la Région wallonne pour un montant de 900 millions de francs par la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur la détermination des modalités de décision dans le cadre des programmes afférents aux Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles

    Avant-projet de décret de la Communauté française