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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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62 résultats

    • Avis

    Avis 79.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 628/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 627/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2026
    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 45/1 dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone en vue de mettre en place un mécanisme de leasing social pour les véhicules électriques, déposé par Mme Lambelin, M. Lefebvre. Mme Hanus, M. Crampont, Mme Roberty et M. Witsel (Doc.parl., Parl. W., 2025-2026, n° 612/001)

    Environnement et politique de l'ea — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2026
    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un Titre V/ I relative aux zones de protection contre les inondations dans le Code du Développement territorial, déposé par Mme Dejardin, M. Devin, Mme Özen, MM. Lefèbvre, Crampont et Mme Morreale (Doc.parl., Parl. W., 2025-2026, n° 611/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap, déposée par M. Devin, Mme Dejardin, M. Collignon, Mme Roberty, M. Crampont et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 548/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret rétablissant l’article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d’intensifier la lutte contre le frelon asiatique, déposée par M. Fontaine, Mme Hanus, M. Spies, Mme Pécriaux, M. Lepine et Mme Morreale (Doc. Parl., Parl. W.,2025-2026, n° 425/001)

    Aménagement rural et conservation de la nature — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article D. 172/1 dans le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et modifiant l’article D.396 en vue d’interdire l’utilisation de pesticides dans les zones de prévention des captages d’eau, déposée par Mmes Tellier, Linard, M. Hazée, Mme Cremasco et M. Mockel (Doc. Parl. Wal., 2025-2026, n°379/001)

    Environnement et politique de l'ea — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l'exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et insérant un article 16/1 en vue d’interdire le transit de matériel militaire et d’articles à double usage à destination d’Israël dans les aéroports wallons, déposée par MM. Liradelfo, Mugemangango, Mmes Pavet, Ammi, Aït Alouha et M. Dupont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n°407/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)