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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 23.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant les membres du personnel qui ont été transférés du Conseil économique régional pour le Brabant à la Région de Bruxelles-Capitale, de se porter candidat pour un emploi vacant des rangs 17, 16 et 15 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale