Avis 22.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les règles formelles relatives aux décisions prises par le collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale