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14 résultats
Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (doc 55 1136/003)
Énergie — Amendement à une proposition de loi
Amendement à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposé par M. VAN LOMMEL (Doc. parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-1337/003)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l’inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi