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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 12.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité instituant la Communauté économique européenne, notament des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 25.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi cadre visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - amendementsDoc. 608/2 - 95/96 par MM DAEMS et VERSNICK : n° 1, Doc. 608/4 - 95/96 par MM DAEMS et DESIMPEL : n° 9, Doc. 608/5 - 95/96 par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 10, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, Doc. 608/6 - 95/96 par MM TAVERNIER et JEAN-PIERRE VISEUR : n° 34, 35, 39, 40, Doc. 608/7 - 95/96 par MM DAEMS et DE GRAUWE : n° 42, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 70, 77, 79, 80, 85, 86, 87, par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 123, 126, 134, par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 100, 102, 103, 104, 105, 110, 112, 115, 119, 150, 151, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 127, 128, 129, 133, 147, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 172, Doc. 608/8 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 176, 182, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 178, 179, 180, Doc. 608/9 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 183, 187, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 191, + amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 par l'arrêté ministériel du DAEMS

    Amendement à un projet de loi