Avis 47.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n° 2 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
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Amendement à un projet de loi
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