Avis 41.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme - Modification de l'article 18 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité
Amendement à un projet de loi