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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 29.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté Germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté Germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone