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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, à l'Acte final, à la Déclaration solennelle (UEBL) et aux Protocoles portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et portant abrogation du Protocole avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son protocole d'exécution du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'intégration à l'Agence wallonne à l'Exportation des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que de l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au plan d'accompagnement des reconversions
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière de soutien à l'enseignement pour les jeunes handicapés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (ADL)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne