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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 10.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la composition du dossier de demandes de permis visés par l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'université de Liège, le montant des rétributions à payer par les étudiants pour l'inscription aux exercices pratiques de la licence en sciences diplomatiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté mistériel fixant les conditions et modalités d'agréation des laboratoires et des services chargés d'effectuer les prélèvements, analyses et contrôles demandés par les services médicaux du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1960 fixant les critères relatifs à l'examen médical des candidats-élèves des établissements d'enseignement maritime de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le mode de remboursement du montant non utilisé des cartons de timbrage devenus sans emploi, au profit de redevables qui se servent de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale