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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 70.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

    Marchés publics — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)

    Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à I'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans Ie coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant Ie chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans Ie coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant Ie chapitre " F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste jointe comme annexe 1re à I'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans Ie coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à I'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans Ie coût des produits radiopharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à I'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans Ie coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)