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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.296 résultats

    • Avis

    Avis 25.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'art. 25, § 12, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale