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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1990 limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l' application des lois coordonnées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de versement dans la réserve de recrutement et de la nomination au grade d'inspecteur-expert à l'Institut d'expertise vétérinaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescriptions pour les bâtiments transportant habituellement contre rémunération plus de six passagers dans les eaux maritimes belges, à l'exclusion de la mer territoriale belge

    Projet d'arrêté royal