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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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867 résultats

    • Avis

    Avis 56.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins utilisés par des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion collective

    Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomopathologie

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal