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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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637 résultats

    • Avis

    Avis 39.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'exécution des tâches administratives prévues par la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 2002 fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires

    Projet d'arrêté royal