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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'article 8 §1er, l'arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l'inspection en matière d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1950 portant création d'un comité ministériel de défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 9 a) de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour promotion sur diplôme et modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut
Projet d'arrêté royal