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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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744 résultats

    • Avis

    Avis 53.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté roayl du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal