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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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637 résultats

    • Avis

    Avis 38.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d'incompatibilité du Comité Interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de payer des avances sur les honoraires et frais aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux personnes handicapées ainsi que concernant les contestations en matière d'examens médicaux effectués en vue de l'attribution des avantages sociaux et fiscaux

    Projet d'arrêté royal