Avis - Raad van State

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611 résultats

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- Avis
Avis 35.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant mesures transitoires en ce qui concerne la carte d'identité électronique

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la coordination des créneaux horaires à l'aéroport de Bruxelles-National

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal