Avis 66.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 3 et 4, du Code d'Instruction Criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 3 et 4, du Code d'Instruction Criminelle
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