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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.392 résultats

    • Avis

    Avis 13.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les limites et les conditions pour le recouvrement, auprès des débiteurs d'aliments, visé par l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal