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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 48.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant les dispositions diverses, concernant la prime de crise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values actées visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des mesures particulières concernant le recrutement et le régime pécuniaire de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir des recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

    Projet d'arrêté royal