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permis | damande
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Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dissolution du Service Fédéral belge d'information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Projet d'arrêté royal