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permis | damande
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Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Vice-Premier Ministre: "Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac et de produits à base de tabac et de produits similaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie libellées en ECU millésimées 1990
Projet d'arrêté royal
Projet de liste d'organismes de droit public au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du ... 1990 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés Européennes de certains marchés publics de travaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au numérotage des maisons et autres bâtiments et à la dénomination des voies publiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des articles 79bis, 79ter, 79quater et 79quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal