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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de la loi du 4 mai 2007 modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l' Inspection des finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux bureaux publics de communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et dispositions transitoires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police sur les chemins de fer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi des certificats d'opérateurs radioamateurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal