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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non-fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion des dites prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le Titre V, Chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 et, le 3 avril 1950, d'amendements à ce projet

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des nations Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

    Projet d'arrêté royal