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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 15 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal