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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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596 résultats

    • Avis

    Avis 33.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, §3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisme chargé de remettre un avis concernant la conformité des systèmes automatisés de vote, des systèmes électroniques de totalisation des votes et des logiciels électoraux en cas de vote automatisé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des logiciels utilisés dans les bureaux électoraux principaux pour le recensement partiel ou général des voix ainsi que pour la répartition des sièges lors des élections

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal