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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 21.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la convention du 1er février 1963 entre le Ministre des Affaires économiques et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, réglant le contrôle du Centre et les conditions auxquelles il est subventionné, et modifiant ses statuts

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors d'une demande d'agrément ou d'une demande d'inscription prévues par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal