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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler, visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal