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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant statut des personnes de nationalité belge qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre, ont accompli du service pendant la guerre de 1940-1945 dans les forces belges

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant au personnel pilote des Bouches de l'Escaut une indemnité pour frais de transport par terre entre Ostende, Flessingue et Terneuzen", et sur un projet d'arrêté du Régent accordant aux pilotes des indemnités forfaitaires pour couvrir leurs frais de séjour et de nourriture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux minimum déterminé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 16 juin 1975 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités

    Projet d'arrêté royal