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permis | demande
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Arrêté royal classant le grade de secrétaire administratif au Ministère de la Santé publique et de la Famille, et fixant les conditions d'avancement à ce grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1952 fixant le règlement sur le recensement des véhicules automobiles, remorques et engins méchaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu pa la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arreté royal fixant la rémunération des professeurs civils et des professeurs suppléants civils de l'Ecole des Administrateurs Militaires et modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1950 relatif aux allocations attribuées aux membres du personnel enseignant de la section "administrateurs militaires" de l'Ecole des Services Financiers de l'Armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines parties du chapitre 7.1 du Livre 3, introduit par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la péroide du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 (arrêté n°47)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant classement en catégories d'agents du Ministère des Travaux publics et déterminant les modalités d'accession et d'avancement à certains grades de ce Ministère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent tendant à voir attribuer un étendard aux 33e et 42e régiments d'artillerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 17 juillet 1959 à certaines entreprises commerciales
Projet d'arrêté royal