Avis 2.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951
Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
31.571 résultats
-
-
Avis 267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant création d'un secrétariat du Conseil restreint des Ministres chargé de l'étude et de la coordination des questions relatives à la défense de la nation
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail, par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1982 relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1950 fixant les allocations et primes dues à l'occasion de prestations aéronautiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confiant aux gouverneurs de province l'approbation de certaines impositions communales
Projet d'arrêté royal