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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les polices d'assurances conclues par les associations sportives organisées au niveau de la Communauté culturelle en vue de la protection de leurs affiliés, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la Régie des Postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la comunication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des Consommateurs en pétrole et produits pétroliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 77, § 2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977
Projet d'arrêté royal