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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 (arrêté n° 43)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1964 (arrêté n° 50)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 novembre 1961 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal