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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant une cotisation de modération salariale pour la Sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de l'organisme chargé de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des distilleries et levureries
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1933, n° 34367, créant la subdivision de capitaine-commandant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 7 août 1987 portant coordination de la loi sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1950, relative aux dépens et avances de frais en matière pénale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal