Avis 16.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant l'affectation volontaire à la protection civile ou à d'autres tâches d'intérêt général de personnes âgées de 18 ans au moins et non soumises à l'obligation du service militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royale militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carrière des agents en fonction au Centre de traitement de l'information de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les taxes à percevoir, l'arrêté royal du 31 mars 1931 relatif à l'établissement d'un passage public pour piétons sur le chenal du port d'Ostende
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis, § 1er, et § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1937 réglant l'application de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Projet d'arrêté royal