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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'accès par les communes, les missions diplomatiques et les postes consulaires aux informations reprises au Registre national des personnes physiques, à la tenue à jour et au contrôle de ces informations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités d'application de l'article 16 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et modifiées par les lois des 15 avril 1964, 4 juillet 1964, 7 juillet 1966, 9 mai 1969, 22 juin 1972, 15 julliet 1974, 30 juillet 1974, 14 janvier 1975, 13 février 1975, 13 juillet 1976, 1 décembre 1976, 15 mars 1977, 10 janvier 1978, 17 décembre 1979 et 9 juillet 1982

    Projet d'arrêté royal